Si vous d\u00e9cidez d’acheter un bien en Espagne<\/strong>, il est n\u00e9cessaire d’\u00e9claircir quelques points importants pour vous assurer que vous n’achetez que le bien et non pas de possibles dettes existantes:<\/p>\n Un autre point important est le paiement de FRAIS ET DES IMP\u00d4TS d’une part par le vendeur et d’autre part par l’acheteur:\u00a0Alors que le vendeur doit payer l’imp\u00f4t sur le revenu et la plus value, l’acheteur doit payer la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (T.V.A et I.V.A. en Espagne), l’imp\u00f4t des Documents Publics, les frais notari\u00e9s et les frais du registre de la propri\u00e9t\u00e9. Description des imp\u00f4ts et de frais<\/p>\n 6.1.) L’imp\u00f4t sur le d\u00e9veloppement de la Valeur<\/strong><\/p>\n Si le vendeur, au moment de la vente, n’a pas la r\u00e9sidence espagnole il est oblig\u00e9 de verser un acompte de cet imp\u00f4t \u00e0 l’administration fiscale espagnole (Hacienda), dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la signature de l’acte. Le paiement est de 3 % de la valeur de l’acte. La responsabilit\u00e9 de ce paiement \u00e0 \u00ab\u00a0Hacienda\u00a0\u00bb est de l’acheteur. Si les 3 % ne se paient pas dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Hacienda\u00a0\u00bb ajoutera des frais sur le montant d\u00fb au registre de la propri\u00e9t\u00e9. Pour cette raison, l’acheteur retiendra 3 % de la valeur de l’acte comme imp\u00f4t et paiera le montant directement \u00e0 \u00ab\u00a0Hacienda\u00a0\u00bb, ou bien il chargera le notaire d’effectuer ce paiement \u00e0 sa place. Si le vendeur est r\u00e9sident espagnol et pense acheter un autre bien en Espagne, ou si il est propri\u00e9taire du bien pour une dur\u00e9e\u00a0de minimums 10 ans, il n’a pas l’obligation de payer les 3% d’imp\u00f4ts sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n 6.2)\u00a0La plus value municipale<\/strong><\/p>\n Il s’agit d’une taxe municipale qui se calcule sur le d\u00e9veloppement de la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 entre l’achat \u00e0 la vente du bien. Ce calcul tient en compte plusieurs facteurs, comme, la situation, la surface, etc. Elle varie selon les diff\u00e9rentes zones de la commune. Selon la loi, c’est le vendeur qui a l’obligation d’effectuer le paiement de cette taxe mais il est possible que l’acheteur l’effectue directement si les deux parties le conviennent.<\/p>\n 6.3)\u00a0Imp\u00f4t de Transmissions \/ imposition sur la Valeur Ajout\u00e9e (T.V.A. en Espagne I.V.A.)<\/strong><\/p>\n L’imp\u00f4t de Transmissions sera effectu\u00e9 par l’acheteur, il s’agit de 10 % de la valeur de l’acte. Si vous achetez une nouvelle \u00a0construction, il faudra payer, au lieu de l’imp\u00f4t de transmissions, 10 % de l’imp\u00f4t sur la Valeur Ajout\u00e9e (T.V.A. en Espagne I.V.A.)<\/p>\n Les paiements de ces imp\u00f4ts doivent s’effectuer dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la signature de l’acte.<\/p>\n 6. 4).\u00a0L’imp\u00f4t sur des Actes Juridiques Document\u00e9s (I.A.J.D).<\/strong><\/p>\n Cet imp\u00f4t est de 1,5 % de la valeur de l\u2019acte. Il est obligatoire de le payer \u00e0 chaque fois qu’une cession est r\u00e9alis\u00e9e avec un document public qui porte un contenu financier et qui s’inscrira dans le registre de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 6.5. et\u00a06.6) Les frais notari\u00e9s et les frais du registre de la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Ces frais sont calcul\u00e9s selon les listes correspondantes de taxes. Ils \u00e9quivalent \u00e0 1,5 % de la valeur de l’acte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Informations importantes pour l’acheteur Introduction Si vous d\u00e9cidez d’acheter un bien en Espagne, il est n\u00e9cessaire d’\u00e9claircir quelques points importants pour vous assurer que vous n’achetez que le bien et non pas de possibles dettes existantes: Il est indispensable de demander LA FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS DU REGISTRE de LA PROPRI\u00c9T\u00c9 (appel\u00e9e \u201cnota simple\u201d). 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